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Communauté
d’agglomération
La communauté d’agglomération est un nouvel EPCI
(Etablissement public de coopération intercommunale, voir
ci-dessous) créé par la Loi Chevènement de
juillet 1999 pour répondre aux besoins d’organisation
urbaine. Elle doit regrouper un ensemble de communes de plus de
50 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave autour d’une
ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Les compétences
obligatoires sont : le développement économique, l’aménagement
spatial, l’habitat, la politique de la ville. La communauté
d’agglomération doit en outre exercer une des compétences
optionnelles suivantes : voirie, assainissement, eau, environnement,
cadre de vie, équipements culturels et sportifs. Elle perçoit
la Dotation globale de fonctionnement (DGF, lire ci dessous, 40
€ par an et par habitant), une taxe professionnelle unique
et le produit du “versement transport”.
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Communauté de communes
EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans
enclave, comptant jusqu’à 50 000 habitants s’il
n’y a pas de communes de plus de 15 000 habitants, la communauté
de communes a été créée par la loi de
1992. Elle exerce de plein droit, à la place des communes
membres, des actions relevant de l’aménagement de l’espace
et du développement économique. Elle exerce également
les compétences relevant d’au moins un des groupes suivants
: environnement, logement/cadre de vie, voirie, équipements
culturels et sportifs, enseignement préélémentaire
et élémentaire. Elle dispose d’un pouvoir fiscal
propre. Elle peut opter pour un régime de taxe professionnelle
unique dont le produit est encaissé par la communauté
de communes. Elle perçoit la DGF (20 € par an et par
habitant).
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Communauté urbaine
La communauté urbaine a été créée
en 1966 pour gérer les agglomérations. Le seuil antérieurement
fixé à 50 000 puis 200 000 habitants est porté
par la Loi Chevènement à 500 000 habitants. La communauté
exerce de plein droit, à la place des communes membres, des
compétences étendues dans le domaine de l’aménagement
de l’espace, du développement économique et de
la réalisation de grands équipements urbains. Elle
dispose d’une véritable autonomie puisqu’elle perçoit
une fiscalité propre et a accès à la DGF (75
€ par an et par habitant).
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Contrat montagne
Contrat de territoire préfigurant le “Pays” de
la loi Voynet, le Contrat-montagne rassemble des structures intercommunales
porteuses de la démarche (communautés et associations
de communes). Conclu pour les années 2000-2003, il est l’outil
principal de mise en œuvre des politiques publiques partenariales
de développement durable et de réalisation des opérations
de développement touristique des stations de sport d’hiver
dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région.
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Contrat territorial d’exploitation
(CTE)
Le Contrat territorial d’exploitation (CTE) permet à
l’agriculteur volontaire de s’engager avec les pouvoirs
publics (les préfets). Instruments d’appui aux projets
économiques des exploitations agricoles, les CTE prennent
en considération les objectifs de création de valeur
ajoutée : création d’emplois, innovation, préservation
des ressources naturelles, gestion de l’espace ou réalisation
d’actions d’intérêt général.
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Dotation globale d’équipement
(DGE)
La Dotation globale d’équipement (DGE) est une dotation
de l’Etat attribuée aux communes, aux départements,
à leurs groupements, ainsi qu’aux services d’incendie
et de secours (Sdis) et aux centres de la fonction publique territoriale,
au prorata des dépenses directes d’investissement effectuées
par ceux-ci pendant l’année en cours. (Textes de référence
: Articles L 2334-32 et suivants, L 2522-1, L 2563-5 et suivants,
L 3334-10 et suivants, L 5211-23 du code général des
collectivités territoriales.)
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Dotation globale de fonctionnement
(DGF)
Dotation de l’Etat aux collectivités territoriales pour
le financement de leurs dépenses de fonctionnement se répartissant
en diverses attributions : communes et départements. (Textes
de référence : Articles L 1613-1 et L 1613-2 du Code
général des collectivités territoriales.)
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Directives territoriales
d’aménagement (DTA)
Mises en place par la Loi Pasqua, confirmées par la Loi Voynet,
elles précisent, pour des morceaux de territoire, les modalités
d’application des lois d’aménagement et d’urbanisme
adaptées aux particularismes locaux. Elles fixent ainsi les
objectifs de l’Etat en matière de localisation des grandes
infrastructures de transport et de grands équipements ainsi
qu’en matière de préservation des espaces naturels,
des sites et des paysages.
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Établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI)
La coopération intercommunale peut prendre des formes juridiques
variées : régie, SEM, association, convention simple.
L’EPCI en est la forme la plus élaborée. Elle
se décline en plusieurs types aux moyens plus ou moins importants
(voir ci-dessus). L’EPCI peut être financé par
les contributions des communes membres ou par une fiscalité
propre : syndicat intercommunal à vocation unique ou à
vocation multiple (syndicat mixte), district, communauté
urbaine, communauté de communes, communauté d’agglomération.
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Feder (Fonds Européen
de Développement Régional)
Fonds structurel servant d’instrument financier à la
Commission européenne pour soutenir sa politique à
travers les objectifs (Objectif 2 pour Paca) et les programmes d’initiative
communautaire (Interreg pour Paca).
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Interreg
(Inter régional)
Programme d’initiative communautaire, alimenté par le
Feder, destiné à inciter les coopérations :
• transfrontalières (Italie pour Provence-Alpes-Côte
d’Azur) pour le volet III-A ;
• transnationales pour les volets III-B :
- MEDOC (France, Espagne, Italie, Grèce) ;
- Arc alpin (Suisse, Italie, Autriche, Slovénie).
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Leader + (Liaison Entre
Acteurs du Développement Régional)
Il concerne la période 2000-2006, fait suite à Leader
I (pour la période 91-93) et Leader II (pour la période
94-99). Un groupe d’action locale (correspondant plus ou moins
à un pays) propose un programme de développement en
milieu rural, souvent centré sur la valorisation des productions
ou des richesses locales. Ce programme est financé par le
Feoga (autre fonds structurel), dans les zones classées Objectif
2.
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Pays
Créé par la loi Voynet en 1999, après avoir
été testé par la loi Pasqua (1995). Territoire
présentant une cohérence géographique, économique,
sociale et culturelle, le pays exprime une communauté d’intérêts
économiques et sociaux et des solidarités entre espace
urbain et rural. Il porte un projet commun de développement
élaboré par les collectivités territoriales
et leurs groupements intercommunaux, en concertation avec les acteurs
concernés. C’est aussi un espace référent
pour l’organisation des services publics et la coordination
des actions de l’Etat en faveur du développement local
avec celles des collectivités territoriales et des groupements
de communes compétents.
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Plan local d’urbanisme
(PLU)
Selon le projet d’aménagement et de développement
durable retenu, le PLU précise les îlots, quartiers
ou secteurs à restructurer ou réhabiliter, identifie
les espaces clefs existants, à créer ou à développer,
prévoit les actions et opérations d’aménagement
à mettre en œuvre (traitement des espaces et voies publics,
entrées de villes, paysages, environnement, lutte contre
l’insalubrité, sauvegarde de la diversité commerciale
des quartiers et, le cas échéant, renouvellement urbain).
Le PLU couvre l’intégralité du territoire d’une
ou de plusieurs communes à l’exception des parties couvertes
par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Il fixe les règles générales et les servitudes
d’utilisation des sols (interdiction de construire, zones urbaines
ou à urbaniser, zones naturelles ou agricoles et forestières
à protéger, implantation des constructions). Le PLU
doit, s’il y a lieu, être compatible avec les dispositions
du schéma de cohérence territoriale, du Schéma
de secteur, du Schéma de mise en valeur de la mer et de la
Charte du parc naturel régional, ainsi que du Plan de déplacements
urbains et du Programme local de l’habitat. Comme pour le POS,
le projet de PLU est soumis à enquête publique par
le maire et, une fois approuvé, tenu à la disposition
du public.
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Plan de déplacements
urbains (PDU)
Plan élaboré sur tout ou partie du territoire compris
à l’intérieur d’un périmètre
de transports urbains, par l’autorité compétente
pour l’organisation de ces transports, après avis du
ou des conseils municipaux concernés. Le PDU définit
les principes généraux de l’organisation des
transports publics, de la circulation et du stationnement dans le
périmètre de transports urbains. Il a pour objectif
une utilisation plus rationnelle de la voiture et assure la bonne
insertion des piétons, des véhicules à deux
roues et des transports en commun. Compatible avec le Schéma
de cohérence territoriale, il est soumis à enquête
publique pour la protection de l’environnement.
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Plans d’occupation
des sols (POS)
Les POS constituent le document réglementaire de proximité
de la planification urbaine. Ils fixent les règles générales
et les servitudes d’occupation des sols directement opposables
aux tiers. Ils déterminent l’affectation des sols selon
l’usage principal qui doit en être fait, délimitent
les zones urbaines ou à urbaniser, définissent les
règles concernant les constructions, leur destination, leur
nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions, les emplacements
réservés à la voirie ou aux ouvrages publics…
Le projet de loi Gayssot prévoit de les remplacer par des
Plans locaux d’urbanisme (voir ci-dessus).
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Schéma de cohérence
territoriale (Scot)
Document de stratégie d’aménagement remplaçant
le schéma directeur.
Le Scot expose un diagnostic établi au regard des prévisions
économiques et démographiques et des besoins répertoriés
en matière de développement économique, d’aménagement
de l’espace, d’environnement, d’équilibre
social de l’habitat, de transports, d’équipements
et de services et présente le projet d’aménagement
et de développement durable retenu pour ces domaines. Il
fixe les équilibres à respecter, entre les espaces
urbains ou à urbaniser et les espaces naturels, agricoles
ou forestiers. Il détermine les espaces et sites naturels
à protéger et peut définir les grands projets
d’équipement et de services, en particulier de transport.
Le Scot prend en compte les programmes d’équipement
de l’Etat, des collectivités locales et des établissements
et services publics. Il doit être compatible avec les chartes
des parcs naturels régionaux. Pour son exécution,
le Scot peut être complété en certaines de ses
parties par des schémas de secteur qui en détaillent
et en précisent le contenu.
Le programme local de l’habitat, le PDU, le schéma de
développement commercial, le PLU, le Plan de sauvegarde et
de mise en valeur, la carte communale, les opérations foncières
et les opérations d’aménagement doivent être
compatibles avec les Scot et les schémas de secteur.
Textes de référence : Articles L 122-1 et suivants
du code de l’urbanisme.
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Loi sur la Solidarité
et le Renouvellement Urbains (SRU)
Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO du 14/12/2000)
Refonte des règles de l’urbanisme et de l’aménagement
foncier, pour préparer la ville française du 3e millénaire…
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Syndicat intercommunal
à vocation multiple (Sivom) / Syndicat intercommunal à
vocation unique (Sivu)
Établissement public créé par une association
de communes pour gérer un ou des service(s) commun(s), et
leur permettre de réunir leurs moyens pour réaliser
des investissements ou des actions que seules elles n’auraient
pu mettre en œuvre. Ces objectifs (définis par chaque
Sivu ou Sivom) visent généralement à améliorer
des équipements (assainissement, eau potable, télévision,
voirie), et/ou à favoriser le développement local.
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Zone d’aménagement
concerté (ZAC)
Les zones d’aménagement concerté sont des zones
à l’intérieur desquelles une collectivité
publique ou un établissement public y ayant vocation décide
d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser
l’aménagement et l’équipement des terrains.
Les ZAC constituent des zones exclues du champ d’application
des POS et possèdent leurs propres règles.
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